Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 ) |
N° 279 13 novembre 2024 |
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON ARTICLE 7 |
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception du I qui s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2025
Objet
Cet amendement vise à repousser l'assujettissement des rémunérations des apprentis à la CSG et à la CRDS aux contrats d’apprentissages conclus à partir du 1er janvier 2025 afin de ne pas modifier les conditions de rémunération des apprentis en cours de contrat.
Comme cela a été indiqué précédemment, les mesures portées par ce PLFSS vont affecter directement le pouvoir d’achat des apprentis, dont la rémunération est cruciale pour leur permettre de poursuivre leurs études. Certains alternants doivent s'organiser avec deux logements et des allers-retours hebdomadaires entre leur ville d'études et celle où ils travaillent.
Par ailleurs, le coût de cet amendement est relativement faible en comparaison aux recettes qui découleront de l'application de l'article 7. Il conviendrait donc de ne pas mettre en difficultés les étudiants déjà engagés dans un contrat d'apprentissage.