Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2025

(1ère lecture)

(n° 129 )

N° 275

13 novembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme LASSARADE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels de santé intervenant en milieu scolaire, en milieu professionnel et en protection maternelle et infantile ont un rôle majeur dans la mise en œuvre de ces rendez-vous de prévention, et disposent des moyens financiers nécessaires pour cette mission. »

Objet

La médecine scolaire, la PMI et la médecine du travail jouent un rôle crucial dans la prévention à des moments clés du parcours de vie. Cependant, ces acteurs rencontrent actuellement de grandes difficultés : selon le Rapport d’information sur la prévention santé en faveur de la jeunesse de l’Assemblée nationale, les effectifs de la médecine scolaire ont diminué de 20 % en 2018; la PMI fait face à une réduction drastique de ses moyens financiers, et il existe des écarts importants entre les départements. Ces défis compromettent sérieusement leur mission de prévention.

Cet amendement affirme le rôle majeur de ces professionnels dans la mise en oeuvre de ces rendez-vous de prévention et garantit qu’ils disposent des moyens financiers nécessaires pour cette mission.