AMENDEMENT

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « dans lesquelles certains » sont insérés les mots : « actes de biologie médicale et d’anatomopathologie innovantes et certains » ;

2° À la deuxième phrase, après les mots « prise en charge » sont insérés les mots : « des actes de biologie médicale et d’anatomopathologie et ». 

Les tests génétiques constituent aujourd’hui un enjeu majeur pour la prise en charge des patients atteints de cancer et des personnes à haut risque, permettant un diagnostic précis, une évaluation du pronostic et l’ajustement des traitements.

Les tests moléculaires permettent également d’identifier des prédispositions familiales. En 2022, plus de 200 000 patients ont bénéficié de ces tests avec plus de 375 000 recherches de biomarqueurs.

Actuellement, de nombreux tests moléculaires sont financés de manière dérogatoire par le Référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN), qui ne couvre que la moitié des dépenses des établissements. Cette situation n'est plus satisfaisante, d'autant que beaucoup de ces tests devraient être intégrés dans un financement pérenne, et donc passer à la nomenclature.

Des progrès ont été réalisés, tels que la création d’une commission spéciale par la Haute Autorité de Santé (HAS) pour examiner les tests moléculaires et l’établissement d’un calendrier pour leur évaluation.

La HAS a par ailleurs rendu plusieurs évaluations de l’acte de séquençage haut débit ciblé dans plusieurs indications (leucémie lymphoïde chronique, tumeurs stromales gastro-intestinales, cancer du poumon) en 2024 et quelques tests sont sortis à la nomenclature (test HRD, Test de détection des mutations génétiques de tumeur maligne de l’appareil respiratoire du côlon et/ou du rectum et de la peau pour thérapie ciblée).

Cependant, même inscrits à la nomenclature, le remboursement de ces actes pour les établissements de santé publics et privés à but non lucratif reste insatisfaisant. En effet, les établissements publics et privés à but non lucratifs sont financés via un tarif de séjour GHS tout compris incluant la biologie et l’anatomopathologie alors que ces tests coutent parfois plus cher que le tarif du séjour lui-même.  Un dispositif de financement spécifique doit donc permettre la prise en charge par l’assurance maladie de ces tests, pour certaines de leurs indications thérapeutiques, en sus des tarifs d’hospitalisation. Cette mesure permettra d’assurer un accès équitable à ces tests pour les patients.

Cet amendement propose donc d’inscrire les actes innovants de biologie ou d’anatomopathologie, parmi lesquels figurent les tests génétiques, sur la liste en sus, complétant ainsi la liste des produits, prestations et des spécialités pharmaceutiques pouvant être prises en charge sur facture, en sus des prestations d’hospitalisation pour les établissements.

Les critères d’éligibilité des molécules et dispositifs médicaux (DM) onéreux définis à l’article R 162-37-2 du code de la sécurité sociale, devront ainsi être complétés pour être rendus applicables aux actes innovants de biologie ou d’anatomopathologie.

La liste des actes innovants de biologie ou d’anatomopathologie prises en charge en sus sera fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.