AMENDEMENT

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 6162-1, les mots : « exercent leurs missions dans le domaine de la cancérologie » sont remplacés par les mots : « assurent les missions du service public hospitalier, dans le domaine de la cancérologie » ;

2° La première phrase de l’article L. 6162-2 est complétée par les mots : « à but non lucratif assurant une mission de service public » ;

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements visés au a et au b de l’article L. 162-22 ; »

Le service public hospitalier est assuré par les établissements publics de santé et les établissements privés à but non lucratif, comme les Centres de lutte contre le cancer (CLCC), qui remplissent les mêmes missions que les hôpitaux publics.

A ce titre, ces établissements assurent :

-          Un accueil adapté, notamment lorsque la personne est en situation de handicap ou de précarité sociale, et un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé ;

-          La permanence de l'accueil et de la prise en charge et la continuité des soins ;

-          L'égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité ;

-          L'absence de facturation de dépassements des tarifs.

Cependant, les établissements privés non lucratifs PSPH souffrent de distorsions de traitement dans l’allocation des ressources et dans la mise en application des mesures visant forcer l’attractivité, accompagner les débuts de carrière des soignants, revaloriser les métiers…

Cet amendement rappelle le statut non lucratif des CLCC et leur mission de service public hospitalier, dans le domaine de la cancérologie, demandant qu’ils disposent des mêmes moyens que les hôpitaux publics pour mener à bien leurs missions de service public dans l’intérêt de tous les patients.

Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du financement des établissements de santé mis en place par la LFSS pour 2024, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1^er janvier 2025, un compartiment vise justement à rémunérer des missions spécifiques réalisées par les établissements. Dans ce cadre, il est donc proposé de viser spécifiquement, parmi ces missions, le service public hospitalier, qu’elles soient assurées par le secteur public comme privé afin de corriger ces iniquités de traitement.

L’équité de traitement entre les établissements exerçant des missions de service public exclusif, partiellement retrouvée suite à la suppression du coefficient de minoration obtenue dans le cadre de la LFSS pour 2023, ne suffit pas faute d’application des mesures relatives aux ressources humaines appliquées au secteur public hospitalier.

Cet amendement vise à résoudre ce différentiel.

La revalorisation de 2 % du SMIC, annoncée à partir du 1er novembre 2024, impactera les Centres de lutte contre le cancer.

·         Une transposition identique des mesures mises en place dans la fonction publique nécessiterait un financement de 82.3 millions d’euros pour les CLCC.

·         Or, le financement obtenu par les Centres de lutte contre le cancer est actuellement de 37,4 millions, soit 45,4% du montant de la fonction publique hospitalière. Il perdurera en 2025 plus de 2% d’écart avec les tarifs des hôpitaux publics.

Cet écart en 2024 est stable par rapport à 2023. En effet la suppression de moitié du coefficient de minoration des tarifs appliqués au établissements privés à but de non lucratif, lié aux allègements de charges, compense le coefficient lié au mesures Guérini. Mais cet écart lié aux mesures RH demeure. 

Une équité d’autant plus importante que les CLCC réalisent une activité relevant à 100% de service public, et que la Fédération, en tant branche professionnelle, œuvre sans relâche pour fidéliser les professionnels notamment médicaux et soignants en leur proposant des parcours professionnels motivants et ouverts sur les évolutions médicales, sociales et technologiques.