AMENDEMENT

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Le 29 septembre dernier, une lettre ouverte à la nouvelle ministre de la Santé a été publiée dans le journal La Tribune. Cette lettre, signée par 14 grandes organisations du secteur de la santé, demande une vision pluriannuelle pour la santé.

Cette demande fait écho à la recommandation du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) formulée dès 2021, qui préconise que les textes relatifs à la santé, y compris la LFSS, soient intégrés dans un cadre interministériel définissant une trajectoire quinquennale des objectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes devraient être radicalement simplifiés et fournir des informations plus transparentes et hiérarchisées. Le HCAAM recommande également une fixation pluriannuelle des tarifs et des prix, alignée sur la régulation pluriannuelle de l’ONDAM.

Cet amendement propose de rendre obligatoire la signature du protocole mentionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale. Le secteur de la santé est l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon de cinq ans. À titre de comparaison, les lois de programmation de la Justice, de l’Énergie, et Militaire couvrent une période de cinq à six ans, et les trajectoires de financement des conventions médicales sont fixées sur trois ans.