AMENDEMENT

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Les mots : « un passage non programmé » sont remplacés par les mots : « une prise en charge complète » ;

b) Les mots : « aux 11° et 13°  » sont remplacés par les mots : « aux 3° , 4° , 11° et 13°  ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La rédaction actuelle de l’article permet aux établissements de facturer le forfait patient urgences à des personnes s’étant présentées aux Urgences mais n’ayant bénéficié d’aucune prise en charge (inscription mais départ avant la prise en charge). Ce forfait, qui remplace les anciennes facturations, devrait uniquement être facturé lorsque le patient reçoit une prise en charge complète. Il est donc nécessaire de clarifier ce dispositif.

De plus, la création d’un Forfait Unique Urgences, redevable même à un tarif réduit pour les personnes exonérées du Ticket modérateur, crée un reste à charge supplémentaire. Cela contredit le principe même de l’Affection de Longue Durée (ALD), où les soins et actes sont pris en charge à 100%. Les personnes atteintes de maladies chroniques supportent déjà les restes à charge les plus élevés, en raison de leurs besoins de santé importants. Malgré l’ALD, elles doivent payer les franchises médicales, participations forfaitaires, dépassements d’honoraires, et autres frais non couverts par l’Assurance maladie.

Ajouter des restes à charge supplémentaires en créant un Forfait en remplacement du Ticket modérateur est donc difficilement concevable.

Cet amendement propose d’une part de clarifier les conditions de facturation du Forfait, et d’autre part de maintenir les situations d’exonération existantes concernant le Forfait Unique récemment créé.