AMENDEMENT

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 168-1 du code de la sécurité sociale, les mots « à domicile » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le congé de solidarité familial est destiné à accompagner un proche en phase avancée ou terminale d'une maladie grave et incurable. Il n’est pas rémunéré, mais peut donner lieu, sous certaines conditions, au versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP).

Actuellement, l’AJAP n’est versée que si l’accompagnement se fait à domicile, que ce soit chez la personne malade, un membre de la famille ou en Ehpad. Cependant, la dégradation de l’état de santé, justifiant le congé et l’allocation, peut survenir pendant une hospitalisation. Le besoin d’accompagnement reste alors aussi nécessaire, que ce soit pour la personne hospitalisée ou pour l’aidant, en particulier lors des hospitalisations en soins palliatifs.

Près de 59 % des personnes atteintes de cancer ont reçu des soins palliatifs l’année précédant leur décès, une augmentation de 7 points entre 2013 et 2015 selon le plan fin de vie de 2022.

Cet amendement propose donc de maintenir l’AJAP dans ces situations, permettant ainsi l’accompagnement de la personne en fin de vie même lors de l’hospitalisation.