AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 3142-16, les mots : « ou une perte d’autonomie » sont remplacés par les mots : «, une perte d’autonomie, ou dont l’état de santé nécessite une présence continue et des soins contraignants : » ;

2° L’article L. 3142-24 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-24. – Un décret détermine les conditions d’application de l’article L. 3142-16 du présent code, notamment les critères d’appréciation du handicap, de la perte d’autonomie, ou de l’état de santé nécessitant une présence continue et des soins contraignants de la personne aidée. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Actuellement, près d’un Français sur dix aide et soutient une personne atteinte de cancer, un chiffre en constante augmentation avec les nouvelles modalités de prise en charge telles que la chimiothérapie orale, l’hospitalisation ambulatoire et les durées de séjour à l’hôpital réduites.

Parmi ces aidants, 62 % travaillent et rencontrent de grandes difficultés à concilier leur emploi avec leur rôle d’aidant. Selon le rapport de 2022 de l’Association française des aidants, 46 % d’entre eux ressentent une forte charge mentale en raison de leurs responsabilités professionnelles.

Le code du travail prévoit un congé de proche aidant permettant de suspendre ou de réduire temporairement l’activité professionnelle pour s’occuper d’un proche, pour une durée de 3 mois renouvelable, dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Le code de la sécurité sociale permet également le versement d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA) pendant 66 jours fractionnables sur l'ensemble de la carrière professionnelle.

Cependant, ce dispositif n’est pas accessible aux proches de personnes atteintes de cancer en raison du retard induit par les délais d'obtention des justificatifs nécessaires. Les critères actuels, comme un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou le bénéfice de l’APA, imposent des démarches administratives longues, qui sont incompatibles avec les besoins urgents des familles confrontées à un diagnostic de cancer. Le congé de proche aidant devrait permettre aux proches de soutenir leur malade dès le début des traitements, et non des mois plus tard après avoir complété les démarches administratives.

Il est donc nécessaire de reconnaître les besoins spécifiques des aidants de personnes atteintes de cancer en élargissant l’accès au congé de proche aidant. Tel est l’objet de cet amendement.