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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2025

(1ère lecture)

(n° 129 )

N° 261

13 novembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme LASSARADE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS


Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 314-24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacées par les mots : « 2025 au 1er janvier 2027 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

Catégorie Fiscale

Paramètres de l’accise

Montant applicable au 1er janvier 2025

Montant applicable au 1er janvier 2026

Montant applicable au 1er janvier 2027

Cigares et cigarillos

Taux (en %)

42

44,7

47

Tarif (en €/1 000 unités)

57,2

58,5

61,5

Minimum de perception (en €/1000 unités)

441

508

582

Cigarettes

Taux (en %)

57,3

58,6

59,7

Tarif (en €/1 000 unités)

72,5

73,5

75

Minimum de perception (en €/1000 unités)

452

500

553

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux (en %)

51,8

53,8

55,5

Tarif (en €/1 000 unités)

105,1

106,5

107,3

Minimum de perception (en €/1000 unités)

441

496

551

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

Taux (en %)

57

58

59

Tarif (en €/1 000 unités)

45,5

57,5

69,5

Minimum de perception (en €/1000 unités)

359

443

541,6

Autres tabacs à chauffer

Taux (en %)

51,4

51,5

53,4

Tarif (en €/1 000 unités)

155,2

196,1

197,7

Minimum de perception (en €/1000 unités)56

1146,4

1319

1479

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

Taux (en %)

54,5

56

57,4

Tarif (en €/1 000 unités)

35,6

36,3

37

Minimum de perception (en €/1000 unités)

231

258

287

Tabacs à priser

Taux (en %)

60,5

61,7

62,7

Tabacs à mâcher

Taux (en %)

46,2

48,7

50,9

 » ;

c) Les cinquième à neuvième alinéas sont supprimés ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 314-25 est ainsi rédigé :

« 

Catégorie Fiscale

Paramètres de l’accise

Montant applicable au 1er janvier 2025

Montant applicable au 1er janvier 2026

Montant applicable au 1er janvier 2027

Cigares et cigarillos

Taux (en %)

40

43

45,6

Tarif (en €/1 000 unités)

57,7

61,8

62,8

Cigarettes

Taux (en %)

56

58

59

Tarif (en €/1 000 unités)

68

69,5

72,5

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux (en %)

51,8

54,6

56,2

Tarif (en €/1 000 unités)

95,7

97,6

98,2

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

Taux (en %)

50,8

53,5

55,2

Tarif (en €/1 000 unités)

32,5

33,5

33,7

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

Taux (en %)

52,3

56,5

59

Tarif (en €/1 000 unités)

41,5

42,5

44

Autres tabacs à chauffer

Taux (en %)

49,4

52,4

54

Tarif (en €/1 000 unités)

155

158,5

164,1

Tabacs à priser

Taux (en %)

56,2

58,4

60

Tabacs à mâcher

Taux (en %)

45,5

49,2

51,4

 ».

Objet

Selon l'Alliance contre le tabac (ACT), le tabac est aujourd’hui responsable de 75 000 décès par an en France. En tant que premier facteur de risque pour les cancers, le tabac constitue une menace sanitaire de grande ampleur. D'après les chiffres de Santé Publique France, on estimait en 2023 à près de 12 millions le nombre de Français fumant quotidiennement.

Malgré cette situation alarmante, aucune trajectoire fiscale claire n’a été définie pour les produits de tabac. Pourtant, l’efficacité d'une telle politique a été démontrée à plusieurs reprises, comme lors du "Plan Cancer" de 2003-2007 ou de la hausse progressive des taxes entre 2017 et 2020. Ces initiatives ont permis une diminution notable des ventes de produits du tabac et du nombre de fumeurs.

Outre le coût en vies humaines. Le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, publié en mai 2024, chiffre les coûts des soins liés au tabagisme à 16 milliards d’euros pour les finances publiques. Ce montant souligne l’urgence d’adopter des mesures efficaces pour réduire la consommation de tabac.

Cet amendement propose donc une hausse progressive du prix de vente des produits du tabac sur plusieurs années, avec comme objectif un prix de 16 euros pour un paquet de cigarettes d'ici 2027. La mise en œuvre de cette trajectoire fiscale permettra de diminuer la consommation de tabac et de réduire les coûts du tabac en termes de santé publique.