AMENDEMENT

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III ter de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds peut financer l’équipement en solutions logicielles d’aide à la décision clinique des hôpitaux et établissements médico-sociaux s’investissant dans la lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables par la pharmacie clinique. »

Cet amendement vise à lutter contre les erreurs médicamenteuses évitables, en incluant cette cause majeure de santé publique à la liste des objectifs du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) par l’équipement des hôpitaux et établissement médicaux sociaux en solutions logicielles d’aide à la décision clinique.

Depuis plusieurs décennies, le risque médicamenteux reste un angle mort des politiques de gestion des risques en milieu hospitalier. Bien que surveillée par les équipes de pharmacie clinique dans le cadre des démarches de qualité et de sécurité des soins, la iatrogénie médicamenteuse ne bénéficie pas encore d'une politique de santé publique volontariste visant à réduire les incidents et les décès associés. Les études actuelles, bien que partielles et obsolètes, indiquent que le risque médicamenteux est responsable de 44 % des événements graves évitables liés aux soins, soit plus que les infections nosocomiales (40 %).

Or, ces infections nosocomiales, bien connues et redoutées par l’opinion publique en cas d’hospitalisation (Ipsos, juin 2006), ont fait l’objet depuis près de trente ans d’une mobilisation nationale, initiée par un premier plan ministériel en 2009. Grâce à cet effort, leur occurrence a été réduite de 20 % entre 2012 et 2017, selon les données de Santé Publique France.

La réduction des erreurs médicamenteuses « évitables » nécessite désormais un engagement fort de l’État, impliquant une accélération de la transformation numérique des hôpitaux et des établissements médico-sociaux pour les doter de solutions d’aide à la décision clinique.

Cette dimension de la transformation numérique est actuellement absente du Ségur du numérique, y compris dans sa seconde vague entrée en vigueur en 2024. En l’absence d’un nouveau plan « Hôpital numérique », non renouvelé depuis 2017, le financement de l’équipement en solutions logicielles d’aide à la décision clinique des hôpitaux et des établissements médico-sociaux par une dotation de crédits du FMIS (sans intervenir sur le montant total de la dotation FMIS, ni créer ou aggraver la charge publique), permettra de solvabiliser les efforts en matière de lutte contre la iatrogénie médicamenteuse en ayant recours aux solutions numériques de dernière génération.

Ces mesures permettront d'introduire une obligation de résultats, en liant le calcul de l'IFAQ aux interventions pharmaceutiques visant à réduire les erreurs médicamenteuses évitables, et une obligation de moyens, en fléchant des crédits FMIS vers l’équipement en logiciels d’aide à la décision clinique pour renforcer la sécurité des soins.