AMENDEMENT

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « II. Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er avril 2025. »

Le présent amendement appelle à appliquer rapidement l’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, et qui crée une bonification de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Le décret d’application de cette mesure est toujours en attente et doit être pris pour concrétiser cette avancée pour les sapeurs-pompiers volontaires, dont l’engagement au sein des SDIS dans tous les Départements est crucial pour maintenir à niveau la couverture du pays en ce qui concerne le secours à personnes.

Tel est l’objet de cet amendement