AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme MULLER-BRONN, M. DHERSIN, Mmes DREXLER, Pauline MARTIN, PERROT et Olivia RICHARD, M. BRUYEN, Mme PETRUS, M. SOL, Mme MICOULEAU et MM. PANUNZI et GENET

Article 14

(Annexe)

Alinéa 11, avant la dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle doit aussi intégrer, en concertation avec les départements, une augmentation des fonds de concours versés par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, avec prise en compte de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, mais aussi de la Prestation de Compensation du Handicap.

Objet

Depuis 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie d’un transfert de 0,15 point de CSG.

Pourtant, à l’exception d’un complément de 150 millions d’euros prévu lors de la dernière LFSS, les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH n’ont pas été augmentés en conséquence.

Pour l’autonomie cependant, des moyens supplémentaires immédiats sont nécessaires, dans un contexte où de nombreux Départements sont confrontés à un effet de ciseaux entre les évolutions respectives de leurs ressources et de leurs dépenses.

Le taux de couverture des dépenses d’APA (40 % en moyenne) et de PCH (30 % en moyenne) des Départements est insuffisant pour faire face aux enjeux des politiques de soutien à l’autonomie, liés notamment au virage domiciliaire, et au choc démographique.

C’est pourquoi la hausse des ressources de la CNSA doit logiquement conduire à une augmentation du montant des concours de l’ordre de 400 millions d’euros.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).