AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 223-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) À compter du 1^er janvier 2025, le taux : « 7,39 % » est remplacé par le taux : « 7,90 % » ;

b) À compter du 1^er janvier 2027, le taux : « 7,90 % » est remplacé par le taux : « 7,93 % » ;

c) À compter du 1^er janvier 2028, le taux : « 7,93 % » est remplacé par le taux : « 8,10 % » ;

2° Au II, le taux : « 1,87 % » est remplacé par le taux : « 2,30 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie d’un transfert de 0,15 point de CSG.

Pourtant, à l’exception d’un complément de 150 millions d’euros prévu lors de la dernière LFSS, les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH n’ont pas été augmentés en conséquence. Or, les politiques en faveur de l’autonomie ont besoin de moyens supplémentaires immédiats, dans un contexte où de nombreux Départements confrontés à un effet de ciseaux entre les évolutions respectives de leurs ressources et de leurs dépenses, doivent répondre aux enjeux sociétaux.  

 En effet, le taux de couverture des dépenses d’APA (40 % en moyenne) et de PCH (30 % en moyenne) des Départements est malheureusement insuffisant pour faire face aux enjeux des politiques de soutien à l’autonomie, liés notamment au virage domiciliaire, et au choc démographique.

 C’est pourquoi la hausse des ressources de la CNSA doit logiquement conduire à une augmentation du montant des concours de l’ordre de 400 millions d’euros.