AMENDEMENT

Après l’article 17 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les étudiants bénéficiaires de certaines prestations mentionnées à l’article L. 821-1 du code de l’éducation, déterminées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La Complémentaire Santé Solidaire, qui permet d’obtenir un couverture complémentaire à un large public précaire a été étendue de manière automatique à de nombreux bénéficiaires des minima sociaux en 2024. Cet amendement vise à étendre l’attribution simplifiée de la complémentaire santé solidaire (C2S) aux étudiants boursiers.

En effet, les étudiants boursiers constituent un public particulièrement précaire et sujet à de nombreux facteurs de renoncements aux soins, souvent pour des raisons financières ou par méconnaissance des démarches administratives nécessaires pour y avoir accès. Assurer l’accès aux soins de ces jeunes est pourtant un enjeu majeur, tant pour leur réussite universitaire et personnelle que pour favoriser les dynamiques préventives, prévenir les troubles somatiques et les risques psychosociaux. Ainsi, il devient urgent de mettre en place une présomption de droit à la C2S ainsi qu’un renouvellement automatique de l’adhésion à la C2S, pour faciliter l’accès aux consultations de spécialistes, notamment pour les soins les plus onéreux.

En proposant d’étendre la mesure d'attribution simplifiée de la C2S aux étudiants boursiers, cet amendement s’inscrit dans la démarche « d'aller vers » promue ces dernières années.