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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 245 rect. 15 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERZELEN, Mme Nathalie GOULET, MM. CHEVALIER, MÉDEVIELLE et CHASSEING, Mme BOURCIER, MM. GRAND, LAMÉNIE, BRAULT, WATTEBLED et Alain MARC, Mmes Laure DARCOS et PHINERA-HORTH, M. HINGRAY, Mme Olivia RICHARD, MM. CHATILLON, KLINGER, JOYANDET, ROCHETTE et FOLLIOT, Mme GUIDEZ, MM. Jean Pierre VOGEL et HOUPERT, Mmes DEMAS, GOSSELIN et JACQUEMET et MM. PANUNZI, OLIVIER et LEVI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Objet
La protection de l’enfance fait partie des compétences obligatoires des départements. Ces derniers y ont consacré 9,9 milliards d’euros en 2022, dont 80 % sont dédiés aux mesures d’accueil à l’ASE. Au niveau national, la dépense annuelle d’accueil par bénéficiaire représente 38 200 euros.
L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsqu’un enfant est confié au service d’ASE, les allocations familiales continuent d’être versées au service qui a la charge de l’enfant. Or, il est précisé que le juge peut décider de maintenir le versement des allocations familiales à la famille si celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant pour faciliter son retour à la maison.
Il y avait donc un principe, celui du versement des allocations au service chargé de l’enfant, et une exception, celle du maintien à la famille. Toutefois, cette exception est devenue la règle, de sorte que, dans la majorité des cas, les allocations, sur décision du juge, continuent d’être versées à la famille.
Il s’agit ainsi de donner sa pleine effectivité à la loi actuellement en vigueur. Le versement des allocations familiales à l’ASE permettrait d’une part une meilleure prise en charge des enfants placés qui sont confrontés à des situations personnelles difficiles, d’autre part un accompagnement renforcé des conseils départementaux qui supportent la charge de la protection de l’enfant sans bénéficier des ressources financières affiliées.
Par conséquent, le présent amendement, qui reprend une proposition de loi que j'ai déposée en octobre dernier, vise dans son article unique à préciser clairement que lorsqu’un enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance, les allocations familiales dues normalement à ses parents sont systématiquement versées au service qui en a effectivement la charge. Aussi, elle supprime la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.