AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes LOISIER et JACQUEMET, M. Stéphane DEMILLY, Mmes VERMEILLET et GUIDEZ, MM. CANÉVET, PERRION et BLEUNVEN, Mmes BILLON et Olivia RICHARD, MM. HINGRAY, MENONVILLE et Jean-Michel ARNAUD, Mme SOLLOGOUB, MM. DELCROS, CHASSEING et HAYE et Mmes ROMAGNY et ANTOINE

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une loi de programmation de santé pour la période 2025-2030 définit un cadre stratégique pluriannuel pour la politique de santé publique. Elle vise à renforcer l’accès aux soins dans les zones sous-dotées, à développer des politiques de prévention contre les maladies chroniques, à moderniser le système de santé par des investissements dans les technologies médicales, à l’amélioration des infrastructures hospitalières et à planifier des programmes de formation pour les professionnels de santé. La mise en œuvre de cette programmation sera soutenue financièrement, avec un rapport annuel remis au Parlement pour ajuster les ressources en fonction des besoins.

II. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Une loi de programmation quinquennale de santé publique prévoit, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels d’objectifs et de moyen de la politique de santé publique. »

Objet

Cet amendement vise à l’instauration d’une loi de programmation pluriannuelle de santé pour 2025-2030, indispensable pour planifier les réformes structurelles et les investissements dans le secteur de la santé. Face aux inégalités territoriales, au vieillissement de la population et à l’augmentation des maladies chroniques, il est nécessaire d’assurer une planification durable des financements et des effectifs de santé. La sanctuarisation des crédits dédiés aux hôpitaux, vitaux au maintien des soins, garantit la stabilité des financements essentiels.

Cette loi permettra de renforcer l’accès aux soins, particulièrement dans les zones sous-dotées, de développer des politiques de prévention, et de moderniser le système de santé à travers des investissements dans les technologies médicales et la télémédecine.

Elle prévoit également une programmation des effectifs médicaux et paramédicaux pour anticiper les besoins futurs, notamment d’ici 2040, où les besoins infirmiers pourraient augmenter de 54 %. Un rapport annuel au Parlement permettra d’ajuster les ressources, assurant ainsi une gestion rigoureuse et adaptée aux priorités de santé publique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat