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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2025

(1ère lecture)

(n° 129 )

N° 232

13 novembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme LUBIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER


Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :

« 

Cotisation plafonnée

Cotisation plafonnée

Cotisation déplafonnée

Cotisation déplafonnée

Cotisation déplafonnée

Cotisation déplafonnée

Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du présent article

 

Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du présent article

 

Sur la totalité de la rémunération

 

Sur la totalité de la rémunération

 

Sur la part de la rémunération strictement supérieure à quatre fois le plafond prévu au premier alinéa du présent article  

 

Sur la part de la rémunération strictement supérieure à quatre fois le plafond prévu au premier alinéa du présent article  

Employeur 

Salarié

Employeur 

Salarié

Employeur

Salarié

8,55 %

6,90%

2,02 %

0,40 %

1,78 %

1,60 %

 »

Objet

Cet amendement a pour objet de créer une surcotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 8 700 euros net par mois environ).

Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.