AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Non soutenu

MM. Vincent LOUAULT, CHASSEING, CAPUS, MÉDEVIELLE, CHEVALIER et ROCHETTE et Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le total des prestations perçues mensuellement définies aux articles L. 511-1 et L. 523-1 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 262-2 du présent code et à l’article L. 5423-1 du code du travail ne peut excéder un montant égal au produit de 60 % du salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231-2 du code du travail et d’un certain nombre de parts, fixé conformément à l’article 194 du code général des impôts, d’après la situation et les charges de famille du contribuable. »

Objet

Cet amendement avait été déposé par le Député François Gernigon et ses collègues du groupe Horizons & Indépendants. Il vise à encourager l’emploi en revenant sur le fait, qu’actuellement, les prestations sociales puissent être cumulées sans limite, en fonction des ressources et de la composition du foyer.
Aussi cet amendement vise à :
- Instaurer un plafonnement du montant total des prestations sociales perçues mensuellement par part fiscale à 60% du SMIC
- Adapter ce plafonnement en fonction de la composition du foyer (nombre de parts fiscales).

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 32 vers l'article additionnel après l'article 24.