AMENDEMENT

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre 3 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 323-1, le mot : « déterminé » est remplacé par les mots : « de trois jours » ;

2° Après l’article L. 323-1, il est inséré un article L. 323-1-1 … ainsi rédigé : 

« Art. L. 323 1-1 …. – Par dérogation au présent chapitre, lorsqu’un accord entre l’assuré et son employeur a eu lieu dans les conditions définies à l’article L. 3121-52-1 du code du travail, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 du présent code n’est pas due à l’assuré. »

II. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé :

« Paragraphe …

« Accord avec l’employeur pour la récupération des heures perdues lors d’un arrêt maladie

« Art. L. 3121-52-1. – Dans le cadre d’un accord préalable entre le salarié et son employeur, le temps de travail non effectué durant un congé de maladie inférieur ou égal à trois jours peut être récupéré durant les trois mois suivant le retour du salarié, sans perte de rémunération pour ce dernier, et dans le respect des dispositions du présent chapitre.

« Un décret détermine les conditions d’application de cet article. »

III. – L’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation au présent article, lorsqu’un accord entre l’assuré et son employeur public a eu lieu dans les conditions définies à l’article L. 3121-52-1 du code du travail, le maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur, a lieu dès le premier jour de ce congé. »

Cet amendement de repli avait  été déposé pour l’examen du texte à l’Assemblée nationale par le député Henri Alfandari et le groupe Horizons & Indépendants. 
Il vise à instaurer un mécanisme possible de récupération des heures non-travaillées suite à un court arrêt maladie, sans aligner le délai de carence dans la fonction publique sur celui du secteur privé.