AMENDEMENT

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre 3 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 323-1, le mot : « déterminé » est remplacé par les mots : « de trois jours » ;

2° Après l’article L. 323-1, il est inséré un article L. 323-1-1 … ainsi rédigé : 

« Art. L. 323 1-1 …. – Par dérogation au présent chapitre, lorsqu’un accord entre l’assuré et son employeur a eu lieu dans les conditions définies à l’article L. 3121-52-1 du code du travail, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 du présent code n’est pas due à l’assuré. »

II. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe… ainsi rédigé :

« Paragraphe… : 

« Accord avec l’employeur pour la récupération des heures perdues lors d’un arrêt maladie

« Art. L. 3121-52-1. – Dans le cadre d’un accord préalable entre le salarié et son employeur, le temps de travail non effectué durant un congé de maladie inférieur ou égal à trois jours peut être récupéré durant les trois mois suivant le retour du salarié, sans perte de rémunération pour ce dernier, et dans le respect des dispositions du présent chapitre.

« Un décret détermine les conditions d’application de cet article. »

III. – L’article 115 de la loi n° 2017 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : 

« …. – Par dérogation au présent article, lorsqu’un accord entre l’assuré et son employeur public a eu lieu dans les conditions définies à l’article L. 3121-52-1 du code du travail, le maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur, a lieu dès le premier jour de ce congé. »

Cet amendement avait  été déposé pour l’examen du texte à l’Assemblée nationale par le député Henri Alfandari et le groupe Horizons & Indépendants. 
Il vise à instaurer un mécanisme novateur et une approche nouvelle des arrêts maladie en France, au bénéfice des travailleurs, des entreprises, et des comptes publics. 
Ainsi, il  prévoit, dans un premier temps,  d'aligner le délai de carence dans la fonction publique sur le secteur privé, actuellement fixé à trois jours. Cette différence n'a aujourd'hui pas de justification crédible, alors que le coût des arrêts maladie des fonctionnaires pour l'État reste ces dernières années à des niveaux très élevés. Cette mesure, en plus de favoriser le travail et de limiter les courts arrêts, dégagerait 300 millions d’euros par an d'économies selon l'Igas et l'IGF. 
Ensuite, il instaure un mécanisme de récupération des heures non-travaillées pour les arrêts maladie inférieurs à trois jours, déclenché à l’initiative du salarié et lui permettant de maintenir son niveau de rémunération au lieu de bénéficier d’indemnités faisant baisser ses revenus. Ce mécanisme existe déjà pour des raisons exceptionnelles affectant l’entreprise (intempéries, inventaire etc.) il est donc proposé de l’étendre aux situations individuelles dans le cadre d’un accord entre le salarié et son employeur.