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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2025

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

N° 218 rect. octies

18 novembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Vincent LOUAULT, CHASSEING, CAPUS, MÉDEVIELLE, CHEVALIER, GRAND et ROCHETTE, Mmes BOURCIER et Laure DARCOS et M. WATTEBLED


ARTICLE 7


Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a été travaillé avec France Digitale et vise à revenir sur la mesure, prévue par le Gouvernement, de « rationaliser » le dispositif « Jeunes Entreprises » en le recentrant sur son seul volet fiscal en supprimant l’exonération de charges patronales aux entreprises ayant le statut JEI (Jeunes Entreprises Innovantes).
Or il s’avère que cette exonération est le seul avantage social du statut qui pouvait leur rester étant donné que la loi de finances pour 2024 leur avait déjà supprimé l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour celles créées à compter du 1er janvier 2024.
Un tel cumul de suppressions induirait sans doute la disparition de plusieurs entreprises innovantes, ce qui représenterait un vrai gâchis dans des domaines où la France a plus que jamais besoin d’être performante, et notamment au sein de ses territoires  (intelligence artificielle, décarbonation de l’industrie, santé).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.