AMENDEMENT

I. – Alinéa 13

Après la référence :

III. – 

insérer les mots :

À compter du 1^er janvier 2025,

II.– Alinéas 14, 15,16, 18 et 20

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 17

Après la référence :

L. 241-3

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de l’assurance maladie » et le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 150 % » ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 6 du PLFSS, tel qu’il est actuellement rédigé, remet en cause le modèle économique de nombreux secteurs professionnels et constitue notamment un renchérissement inédit du coût du travail pour les secteurs à forte intensité de main d’œuvre. 

Ces secteurs d’activité à forte intensité de main d’oeuvre connaissent déjà une situation économique dégradée du fait de la difficulté, depuis plus de trois ans, de répercuter auprès des clients, la flambée des coûts induits par la crise inflationniste et les revalorisations des minima de branche. 

En l’état, cette réforme s’inscrit à contre sens de l’objectif de la « desmicardisation » recherché par le Gouvernement ; beaucoup d’entreprises, partenaires du dynamisme et de l’attractivité des territoires, ne survivraient pas à un tel bouleversement désastreux pour la compétitivité et les emplois de services, notamment pour les salariés en situation de fragilité économique et sociale. 

Conscients des effets périlleux sur l’économie des entreprises et des emplois des salariés, les députés de l’Assemblée Nationale ont supprimé le présent article 6. Si cette réforme devait néanmoins aller à son terme, un consensus doit pouvoir être trouvé avec l’ensemble des parties prenantes lors des débats au Sénat pour en assouplir les effets les plus négatifs. C’est la raison pour laquelle est proposé cet amendement de repli qui adapte le scénario proposé par le gouvernement en proposant second scénario, très proche du « scénario central aménagé pour les populations plus fragiles sur le marché du travail » (graphique 4.10, p.201) du rapport des économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer en instaurant un dispositif unique de calcul des exonérations de charges. 

Il est ainsi proposé de conserver le taux d’exonération actuellement applicable entre 1 et 1.2 SMIC, pour tous les salariés concernés par ces niveaux de rémunération, et non pas seulement les moins de 26 ans, dans le même objectif exposé par le rapport « de réduire les destructions d’emplois dans le bas de la distribution des salaires ». 

Sont ainsi ciblés tous les publics « fragiles » insérés dans l’emploi, notamment par les secteurs de la continuité économique et sociale (2ème ligne), et le plus souvent à forte intensité de main d’œuvre (dont les marges sont structurellement très faibles et dont le coût de revient de la prestation est composé d’au moins 2/3 de coûts de main d’œuvre). 
En cohérence avec les recommandations du rapport, à compter de 1.2 SMIC, le taux d’exonération évoluerait dans les mêmes proportions que celles proposées par le scénario précité, avec un rehaussement du point de sortie de la réduction générale de cotisations patronales à 2,5 SMIC et une suppression du mécanisme d’exonérations de cotisations sociales, dit « bandeau famille » et « bandeau maladie ». 

Ce nouveau scénario s’appliquerait dès le 1^er janvier 2025.