AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme SOLLOGOUB

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 556-11-1 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune limite d’âge n’est applicable aux médecins du travail employés par un établissement public de santé. »

Objet

Dans un contexte de pénurie de professionnels de santé et face à des situations concrètes où les professionnels souhaitent et peuvent continuer à exercer leur métier, cet amendement vise à supprimer la limite d'âge de 73 ans applicable aux médecins du travail et aux médecins de prévention qui exercent en tant que contractuels à l'hôpital.