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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 ) |
N° 18 12 novembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES |
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Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 114-10-2, après les mots : « aux fichiers des services de l’État », sont insérés les mots : « , notamment au fichier des personnes recherchées dans des conditions fixées par décret, »
Objet
Le FPR comporte désormais les personnes frappées d’OQTF la pratique montre que les contrôles de la condition de séjour régulier en France sont insuffisants.
L’actualité a montré de nombreux cas de personnes en situation irrégulière, voire frappées d’OQTF qui continuaient de percevoir différentes prestations de façon indue.