AMENDEMENT

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À défaut d’option pour l’un de ces statuts, l’aide familial ayant poursuivi la mise en valeur de l’exploitation ou de l’entreprise agricole est réputé l’avoir fait sous le statut de salarié.

Cet amendement a pour objet de préciser  que l'aide familial agricole, qui ne peut conserver ce statut plus de 5 ans , n'ayant pas opté pour le statut de salarié ou de chef d'exploitation agricole à l'issue de ce délai, est présumé avoir exercé en qualité de salarié agricole s'il a continué à participer à la mise en valeur de l'exploitation. 

Cela permet d'encadrer toute activité qui serait réalisée hors du cadre conféré par le statut d'aide familial agricole, et donc d'accorder à toute personne dans cette situation un statut juridique protecteur , tout en luttant contre le travail dissimulé.