AMENDEMENT

Alinéa 6, première phrase

Remplacer la première occurrence du mot : 

au

par les mots :

à compter du

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle afin d'appliquer les dispositions de l'article 22 de façon rétroactive à l’ensemble des personnes exerçant en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole depuis le 1^er janvier 2022. 

En effet , depuis le 1er janvier 2022,  l'exercice d'une activité non salariée agricole en qualité de collaborateur d'exploitations ou d'entreprises agricoles  est limité à une durée maximale de 5 ans.

L'article 22 précise que cette durée de 5 ans n'est plus appréciée de date à date mais en tenant compte de la durée effective d'exercice.

Il est prévu que ce changement de modalités d’appréciation de cette durée de 5 ans s’applique aux personnes qui exerçaient en qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole à compter du 1er janvier 2025, mais également de façon rétroactive aux personnes qui disposaient de ce statut au 1er janvier 2022. Or, cette rédaction revient à exclure du dispositif les personnes exerçant en qualité de collaborateur entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2025. L'amendement corrige cette erreur.