Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 168 rect. 18 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 17 OCTIES |
I.- Alinéa 1
1° Remplacer le mot :
tests
par les mots :
recherches, incluant les tests et analyses,
2° Remplacer les mots :
une soumission chimique
par les mots :
un état de soumission chimique résultant des faits mentionnés à l’article 222-30-1 du code pénal
3° Remplacer les mots :
sans dépôt de plainte
par les mots :
en l’absence de plainte préalable
II.- Alinéa 2
Remplacer le mot :
mars
par le mot :
juillet
Objet
Conformément à la demande exprimée par le Conseil national de l'Ordre des médecins, cet amendement vise à étendre le champ de l'expérimentation de la prise en charge par la sécurité sociale aux tests et analyses réalisés afin de détecter une soumission chimique, plutôt qu'aux seuls tests effectués en ce sens, réunis sous le terme générique de « recherches ».
Les solutions techniques n’étant pas prêtes pour permettre, dans les faits, de lancer l’expérimentation en mars, cet amendement propose également une date d’entrée en vigueur de l’expérimentation au plus tard le 1er juillet.
Cet amendement porte enfin deux améliorations rédactionnelles.