AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 17

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

.... – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les deux derniers alinéas de l’article L. 322-5 sont supprimés ;

2° Après l’article L. 322-5-2, il est inséré un article L. 322-5-2-… ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2, au début

Insérer la référence :

Art. L. 322-5-2-…. –

Objet

Afin d'améliorer la clarté et l'intelligibilité de la loi, cet amendement vise à insérer les dispositions relatives au conventionnement des taxis dans un article distinct du code de la sécurité sociale.