Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 ) |
N° 147 13 novembre 2024 |
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 16 |
Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
en cas d’impact financier
par les mots :
lorsqu’elle est particulièrement coûteuse
2° Après le mot :
risque
insérer le mot :
avéré
Objet
Cet amendement vise à préciser le périmètre de la nouvelle procédure d'accompagnement à la pertinence des prescriptions, portée par cet article.
Dans la mesure où tout produit de santé, acte ou transport pris en charge a un « impact financier pour l'assurance maladie », les dispositions proposées ne fixent aucune limite à l'application de cette procédure. Il apparaît souhaitable, au contraire, de préciser dans la loi que celle-ci à vocation à s'appliquer aux produits, actes ou transports particulièrement coûteux ou présentant un risque avéré de mésusage.