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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 ) |
N° 143 13 novembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 15 BIS |
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Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, impliquant la prise en charge de patients souffrant d’un problème de santé ne relevant pas de l’urgence vitale
Objet
Le présent amendement vise à définir directement dans la loi, sans renvoyer cette question au décret, les soins non programmés. Il demeurera loisible au Gouvernement de préciser, dans le décret d'application prévu, cette définition.