AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme GRUNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 22

Alinéa 161, première phrase

Remplacer le mot :

décembre

par le mot :

mars

Objet

La réforme du mode de calcul de la retraite de base des non salariés agricoles doit entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Toutefois, le système informatique de la MSA ne permet pas que les pensions soient liquidées dans leur intégralité selon les dispositions de la réforme à cette date. Seules les pensions proportionnelles seront liquidées en prenant en compte les 25 meilleures années de points. Les pensions liquidées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 feront ensuite l'objet d'un nouveau calcul, à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2028 et non plus le 31 décembre 2028. Cet amendement réduit donc de 9 mois le dispositif dit de "clause de sauvegarde".