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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 1401 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 24 |
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Alinéa 21
Après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté définit également les conditions dans lesquelles ce référentiel est actualisé.
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une réactualisation du barème d’indemnisation de l’incapacité permanente, qui sera inspiré du barème Mornet.