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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 1366 rect. ter 19 novembre 2024 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 152 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
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MM. VANLERENBERGHE et HENNO et Mmes GUIDEZ, ROMAGNY, SOLLOGOUB et DEVÉSA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Amendement, n° 152, alinéa 5
Après les mots :
la rémunération
insérer les mots :
, à la hausse ou à la baisse,
Objet
Amendement de précision. En effet ,la convention médicale pourrait déterminer une modulation de rémunération uniquement à la hausse en cas consultation et du renseignement du dossier médical partagé et non à la baisse en cas de non-consultation et d'absence de renseignement du DMP. Ce sous-amendement, s'il était adopté, viendrait utilement préciser dans le dispositif l'intention du législateur, imposant alors à la convention médicale de prévoir les deux situations.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.