SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1325 du Gouvernement

présenté par

C	Favorable
G

M. LUREL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Amendement n°1325

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

Les conditions prévues au présent article peuvent être adaptées, notamment dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution. Les modalités d’application sont définies par décret.

Objet

Alors que cet amendement du Gouvernement prévoit une dérogation au cadre juridique du transport sanitaire et à sa prise en charge par l’Assurance maladie pour les entreprises proposant uniquement une offre de transport pour les personnes à mobilité réduite, le présent sous-amendement de repli prévoit qu'une adaptation aux réalités des TPMR et transports assis professionnalisés puisse être prévue pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.