Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 1360 19 novembre 2024 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 125 de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. CANÉVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
Amendement n° 125
I. – Alinéa 10
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt-cinq
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
deux journées
par les mots :
vingt-cinq heures
III. – Alinéa 12
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt-cinq
IV. – Alinéa 13
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt-cinq
V. – Alinéa 23
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt-cinq
VI. – Alinéa 30
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt-cinq
VII. – Alinéa 37
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt-cinq
Objet
Le présent sous-amendement vise à renforcer la branche autonomie au moyen d’une augmentation de dix-huit heures, et non de sept heures comme proposé dans l'amendement n°125, de la durée annuelle de travail, pour un temps plein, des personnes en emploi, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques. La durée légale du travail passerait ainsi de 1607 heures à 1625 heures.