AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G

Mme DESEYNE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 21

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au B du I, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , à l'exception des articles L. 232-9 et L. 232-10, » ;

Objet

Cet amendement prévoit que dans les départements qui participeront à l'expérimentation, la garantie de ressources dont bénéficient les résidents des établissements, ou le cas échéant leur conjoint resté au domicile, continue bien à s'appliquer.