AMENDEMENT

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 314-21 du code sur l’imposition des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une majoration s’applique en 2025 et 2026. Pour le calcul du terme visé au a) du 1° et du montant de la taxe sur la valeur ajoutée, cette majoration n’est pas prise en compte dans le prix de vente. Elle est égale du 1^er mars 2025 au 31 décembre 2025 à 6 % du produit de l’accise et du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2026 à 3 % du produit de l’accise. » 

Selon l’Observatoire français des drogues et toxicomanies, en 2019, 73 189  décès prématurés auraient été imputables au tabac. Compte tenu d’une espérance de vie à la naissance de 83 ans, ces personnes perdraient 14 années de vie (décès à 69 ans en moyenne). Par ailleurs, les estimations du coût net du tabac pour les finances publiques sont comprises entre 1,7 Md€ et 4,6 Md€, sans prise en compte de l’impact de la perte de PIB sur les finances publiques, qui pourrait contribuer au déficit à hauteur d'une dizaine de milliards d’euros.

Aussi, un récent rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de la commission des affaires sociales du Sénat préconise de renouer avec une augmentation des prix du tabac significativement supérieure à l’inflation, afin notamment de conforter la forte baisse de la prévalence du tabagisme quotidien chez les lycéens, passée de 30,8 % en 2011 à 6,2 % en 2022.

Toutefois les conditions d’une trajectoire de forte augmentation du prix du tabac ne semblent pas réunies, ainsi que cela a pu être souligné lors des débats à l'Assemblée nationale.

Aussi, cet amendement poursuit un objectif limité. Il s’agit seulement d'accélérer la hausse du prix des cigarettes (et plus généralement des produits du tabac) par une augmentation temporaire de la fiscalité, en approchant dès à présent le prix qui, sur la base d'une augmentation au même rythme que l'inflation, serait celui de janvier 2027. Il sera ainsi possible d’approcher plus tôt l’objectif, fixé par le plan national de lutte contre le tabac (PNLT) 2023-2027, d’un prix moyen du paquet de vingt cigarettes de 13 euros. L'impact de cette hausse de la fiscalité sur le prix du paquet de cigarettes dépendra toutefois de la réaction des industriels du tabac. 

L'accise retrouverait le barème résultant du droit actuel au 1er janvier 2027.

Sur l'exercice 2025, l'accise sur les produits du tabac serait majorée (par rapport à une augmentation spontanée d'environ 2 %, correspondant à l'inflation de 2024) de 6 %. En 2026, cette majoration serait divisée par deux, et ramenée à 3 %. A partir de 2027, l'accise serait inchangée par rapport au droit actuel.

Les prix des produits du tabac sont libres mais doivent être uniques sur l'ensemble du territoire et homologués par arrêté. Afin de laisser aux industriels du tabac le temps d'ajuster leurs prix, l'augmentation de l'accise ne serait effective qu'à compter du 1er mars 2025.

A comportements inchangés, le montant global de l’accise serait accru en 2025 de 5 %, ce qui, sur la base d’un produit de 13 Md€ en 2023, correspond à un produit supplémentaire d’environ 0,7 Md€. Toutefois cet amendement n’a pas pour objet d’augmenter les recettes, mais bien d’infléchir les comportements. Après prise en compte des moindres achats de cigarettes, le produit serait d'environ 0,2 Md€.

L'augmentation temporaire de la fiscalité proposée par cet amendement remplace une augmentation progressive du prix par une "marche" plus haute, sans modifier l'évolution du prix ou de la fiscalité à long terme. Le renouvellement de telles mesures pourrait être une manière efficace de lutter contre le tabagisme, sans amener le prix des cigarettes à des niveaux très élevés, difficilement soutenables sur le long terme. L'évaluation ex post de la mesure proposée par cet amendement sera l'occasion d'apprécier l'efficacité de cette nouvelle utilisation de l'outil fiscal.