AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, première phrase

1° Supprimer le mot :

assurent

2° Remplacer la seconde occurrence du mot :

les

par les mots :

organisent des

II. – Alinéa 3, première phrase

1° Après le mots :

intérêts

supprimer le signe :

,

2° Remplacer les mots :

est subordonnée au

par les mots :

de la vérification du

III. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

dont la transmission est exigée pour

par le mot :

qu’

2° Après le mot :

sexuelle

insérer les mots :

doit transmettre

Amendement rédactionnel.