AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 15 QUATER

1° Au début, insérer les mots :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,

2° Supprimer les mots :

, résultant de la procédure prévue au même article 51,

3° Après le mot :

médico-économique,

insérer les mots :

quelle que soit la date à compter de laquelle ils ont bénéficié d'une prise en charge sans inscription sur la liste mentionnée au I de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale,

Objet

Cet amendement vise à étendre le champ de la demande de rapport à l'ensemble des actes figurant sur le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN), qu'ils relèvent du RIHN en vigueur depuis 2015 ou du RIHN dit "2.0", introduit par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.