AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme de MARCO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « désignés par des élections professionnelles dont les conditions sont déterminées par décret en Conseil d’État » ;

2° La troisième phrase est supprimée ;

3° À la quatrième phrase, les mots « et, le cas échéant, des organismes de gestion collective » sont supprimés ;

Objet

Le présent amendement vise à corriger la composition des commission de l'organisme en charge de la gouvernance de la sécurité sociale des artistes auteurs conformément aux recommandations du rapport Racine de 2020.