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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 1305 15 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BÉLIM ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5124-17-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le grossiste-répartiteur ne peut vendre des médicaments simultanément comme dépositaire dans la même entreprise ou dans le même groupe. »
Objet
La lutte contre les pénuries de médicaments suppose de renforcer les grossistes-répartiteurs. Dans certains cas, des grossistes-répartiteurs ont développé des activités de dépositaire. Cette nouvelle activité s’exerce au détriment des ventes réalisées avec des obligations de service public. Il y a un conflit d’intérêt à ce que les activités de grossistes-répartiteur d’une part et de dépositaire d’autre part relève du même actionnaire, du même société, du même groupe.