Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 127 13 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 8 |
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
14,31 %
par le taux :
14,37 %
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
et le taux :
27,65 %
par le taux :
27,59 %
Objet
Correction d’une erreur matérielle.
La somme des différents transferts indiqués pages 49 et 50 de l’annexe 9 (évaluations préalables) conduit, sur la base du produit prévisionnel de taxe sur les salaires figurant dans le rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale d’octobre 2024, aux taux résultant de cet amendement.
Le transfert de 11,1 millions d’euros de la branche maladie vers la branche famille résultant de l’article 5 (cumul de l’exonération applicable aux jeunes agriculteurs et des taux réduits de droit commun des cotisations maladie et famille) n’avait en effet pas été pris en compte.
Cet amendement corrige en outre une erreur de référence.