AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes AESCHLIMANN, BELRHITI et BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET et COURTIAL, Mmes DUMONT et EVREN, MM. GENET et GREMILLET, Mme JACQUES, MM. KAROUTCHI et KLINGER, Mmes MALET et MICOULEAU, MM. MILON, MIZZON, PANUNZI et PERNOT, Mmes PERROT, PETRUS et ROMAGNY et MM. SAUTAREL et SOMON

ARTICLE 16

Alinéa 6, première phrase

Après le mot

fixent

insérer les mots :

après consultation des parties prenantes, dont les professionnels de santé et les associations de représentants d’usagers agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique,

Objet

Cet amendement vise à associer, par le biais d’une consultation, les professionnels de santé et les représentants d’usagers à la fixation de la liste des actes et prestations concernés par ce dispositif. Cette consultation des parties prenantes est un moyen de renforcer la transparence et la confiance dans les décisions prises.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.