AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

M. IACOVELLI, Mme NADILLE, MM. THÉOPHILE, PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il évalue en outre la pertinence de plafonner les cotisations des complémentaires santé pour les personnes âgées de plus de 70 ans, à l’instar du dispositif appliqué aux agents publics. Ce rapport devra analyser les impacts financiers pour les assureurs, les effets sur les bénéficiaires concernés, et proposer des pistes de mise en œuvre adaptées pour garantir une couverture santé stable et accessible aux personnes âgées.

Objet

Aujourd’hui, dans le secteur public, la loi garantit un plafonnement des cotisations des complémentaires santé pour les agents publics de plus de 70 ans. Ce dispositif offre une stabilité des coûts de couverture santé pour les personnes âgées, contribuant à limiter leur exposition aux hausses de cotisations, souvent difficiles à supporter pour les retraités disposant de revenus fixes.

Cet amendement vise à demander un rapport d’étude sur la faisabilité et les impacts d’une mesure similaire dans le secteur privé, afin d’étendre ce plafonnement des cotisations des complémentaires santé aux assurés de plus de 70 ans. Ce rapport permettrait de mesurer l’impact d’un tel dispositif, d’en évaluer les implications financières et de déterminer les ajustements nécessaires pour une mise en œuvre efficace, juste et durable.