AMENDEMENT

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’État autorise le prolongement de l’expérimentation prévue à l’article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

II. – En conséquence, par dérogation au 1° des articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail, dans les secteurs définis par décret, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés. 

L’expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

III. – La durée du prolongement de l’expérimentation prévue au I. du présent article est de deux ans à compter du 13 avril 2025.

Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation introduite par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, permettant la conclusion d’un seul contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d’un seul contrat de travail temporaire (CTT) pour remplacer plusieurs salariés absents. 

Prévue jusqu’au 13 avril 2025, cette mesure a démontré son efficacité, notamment dans le secteur médico-social et social, où les absences fréquentes et imprévues des salariés sont courantes. Le dispositif apporte une réponse concrète pour garantir la continuité des services et la prise en charge des publics vulnérables, tout en simplifiant les démarches administratives des employeurs associatifs.

Les retours positifs sur le terrain et les inquiétudes des associations face à l’absence de perspectives pour pérenniser cette mesure justifient une prolongation. Cet amendement répond à ces attentes en maintenant cette expérimentation en attendant une solution législative durable.