AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. JOMIER, Mmes BÉLIM et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et ROS, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ZIANE et FÉRAUD, Mme BROSSEL, MM. FAGNEN et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. DARRAS, MICHAU, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme BONNEFOY, M. ROIRON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. JEANSANNETAS et VAYSSOUZE-FAURE, Mme Gisèle JOURDA, M. Michaël WEBER, Mme MONIER, MM. MARIE, TISSOT, DURAIN, CHAILLOU et UZENAT, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, OUIZILLE, PLA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des objectifs quantitatifs ou qualitatifs en matière de répartition territoriale de l’offre de soins et de protection de l’indépendance des professionnels de santé ;

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

des objectifs quantitatifs ou de la trajectoire mentionnés au 1°

par les mots :

de ces objectifs

Objet

Considérant que la régulation des dépenses, lorsqu’elle est fondée sur des baisses tarifaires, peut favoriser la financiarisation d’un secteur de l’offre de soins et fragiliser les structures indépendantes, le présent amendement vise à inclure, parmi les éléments définis par les accords de maîtrise des dépenses, des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de répartition territoriale de l’offre de soins et de protection de l’indépendance des professionnels de santé.

Il appartiendra aux partenaires conventionnels de se saisir de cet outil afin de préserver l’existence d’une offre de proximité et de favoriser la viabilité des structures indépendantes.

Ce faisant, cet amendement applique la proposition n° 4 du rapport de la commission des affaires sociales relatif à la financiarisation de l’offre de soins, recommandant de « veiller à ce que les tarifs conventionnels négociés permettent la viabilité financière des structures indépendantes et faire figurer dans les objectifs légaux des conventions professionnelles celui de la protection de l’indépendance des professionnels de santé ».