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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 1176 rect. ter 18 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EVREN, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme AESCHLIMANN, M. KAROUTCHI, Mme PETRUS, MM. KHALIFÉ et ANGLARS, Mmes JOSENDE et GOSSELIN, MM. BRISSON et PANUNZI, Mme DUMAS, MM. Jean-Baptiste BLANC et SAVIN, Mmes BELRHITI et DUMONT, M. HOUPERT, Mme Marie MERCIER, M. SIDO, Mme MICOULEAU, M. MANDELLI, Mme BELLAMY, M. SOMON, Mme JOSEPH, M. OLIVIER, Mme Pauline MARTIN, MM. GREMILLET et Étienne BLANC et Mme BORCHIO FONTIMP ARTICLE 19 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
peuvent déterminer
par le mot :
déterminent
Objet
Cet amendement demande que les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté les dispositifs médicaux alternatifs et les indications correspondantes ainsi que les conditions dérogatoires de leur prise en charge par l’assurance maladie, en cas d’interruption ou de cessation.
Les patients doivent avoir accès à une solution alternative afin d’éviter un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour leur santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.