AMENDEMENT

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 11° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, après la référence : « L. 1111-3-5 », sont insérés les mots : « , et L. 4361-7 ».

Cet amendement propose de permettre aux agents de la DGCCRF d’assurer le contrôle du lieu de la délivrance des aides auditives par les audioprothésistes.

Le code de la santé publique (CSP) fixe les conditions d'exercice de la profession d'audioprothésiste et interdit la délivrance d’aides auditives – par son article L4361-7 - en dehors d'un local réservé à cet effet et aménagé selon des conditions particulières. 

Certaines pratiques rencontrées - hors centres et notamment en ehpads - ne permettent pas aujourd’hui de garantir un appareillage et un suivi de qualité, et s’apparentent à des pratiques frauduleuses. Les agents de la DGCCRF interviennent déjà dans ces établissements et constatent ces pratiques sans toutefois pouvoir les sanctionner. La lutte contre ces délivrances indues d’aides auditives est une priorité au regard du montant de la fraude associée estimée à 21,3 millions d’euros en 2023, sur les 450 millions d’euros de fraudes détectées et stoppées par l’Assurance maladie (selon son bilan 2023 de la lutte contre les fraudes). 

Cet amendement vise ainsi à permettre aux agents de la DGCCRF de lutter contre ces fraudes et de garantir la qualité de la délivrance des aides auditives aux patients.