AMENDEMENT

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Toutefois, le juge » sont remplacés par les mots : « Lorsque le juge n’a pas décidé de suspendre les droits de visite ou d’hébergement ou l’un d’eux ou lorsque le droit de visite des parents peut s’exercer que dans un espace de rencontre sans la présence d’un tiers, ou lorsque le juge n’a pas déchargé les parents, totalement ou en partie, des frais d’entretien ou d’éducation, il ».

Le présent amendement vise à s’assurer que les allocations familiales soient bien versées au service d’aide sociale à l’enfance lorsque le juge a placé l’enfant à l’ASE tout en renforçant fortement la protection de l’enfant en encadrant exceptionnellement les conditions d’exercice du lien entre le ou les parents et leur(s) enfant(s).

En effet le bénéfice de la part d’allocations familiales dues à la famille pour l’enfant placé n’est pas avéré lorsque les droits de visite et d’hébergements ou le devoir d’entretien et d’éducation sont spécialement limités par le juge.

Tel est l’objet de cet amendement.