AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 15

Supprimer cet article.

Objet

L’article 15 de ce projet de loi prévoit d’encadrer et de limiter les remboursements des dépenses d’actes de biologie et d’imagerie médicale.

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à une telle disposition qui vise à abandonner certains soins pour des raisons financières.

Dans un rapport de 2021, la Cour des comptes constate qu’il y a effectivement un effort à produire dans la pertinence de certains actes redondants. Cette redondance est le fait de prescriptions trop nombreuses. Limiter les remboursements des dépenses d’actes de biologie et d’imagerie médicale constitue une fausse solution en comparaison à la formation des prescripteurs, la transmission effectives des résultats de biologie et d’imagerie médicale entre les établissements et professionnels de santé ou encore la fin de la tarification à l’activité qui encourage la prescription de ces actes.

De plus, cet article donne la possibilité au Ministère de la santé de mettre fin au dialogue social, en laissant à la CNAM et ses ministres de tutelles la possibilité de décider unilatérale de baisser les tarifs en matière de biologie et d'imagerie médicale si un accord n’est pas trouvé avant le 30 juin 2025.